Décret n°2019-1402 du 18 décembre 2019

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R712-13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de pouvoir pour le règlement intérieur des instituts

Résumé. Le conseil de surveillance d'un institut peut maintenant fixer son règlement intérieur sans passer par un comité d'audit.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance