Décret n°2019-1402 du 18 décembre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R712-12

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Modification des règles de réunion du conseil de surveillance

Résumé. Le conseil de surveillance doit se réunir au moins deux fois par an, avec au moins cinq membres présents pour valider les décisions. Les modalités de réunion à distance et de vote électronique sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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