Décret n°2019-1402 du 18 décembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R712-9

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Extension des organismes pouvant ouvrir un compte courant non débiteur

Résumé. L'institut permet désormais à plus d'organismes, comme les offices des postes et télécommunications, d'ouvrir des comptes courants qui ne peuvent pas être à découvert.

A modifié les dispositions suivantes :

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