Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019

Article 18

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Article 18

Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R451-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. D451-1-1, Art. D451-1-2

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En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Renommage et modification de la commission consultative du travail social

Résumé. La commission consultative du travail social change de nom et de composition pour devenir la Commission professionnelle consultative Cohésion sociale et santé.

Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R451-1

A abrogé les dispositions suivantes :

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