En vigueur depuis le 20 décembre 2019
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Renommage et modification de la commission consultative du travail social
Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R451-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D451-1-1, Art. D451-1-2