JORF n°0293 du 18 décembre 2019

Article 3

Article 3

L'aide mentionnée à l'article 1er est répartie, dans la limite du budget maximal attribuable selon les dispositions du réglement (UE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 susvisé et des crédits disponibles, entre les opérateurs publics ou privés justifiant des conditions fixées à l'article 2.
L'aide est calculée sur la base de la réduction accordée par le propriétaire au preneur du bail de chasse, en référence au loyer annuel du bail de la campagne ayant précédé le dépeuplement de la zone concernée.


Historique des versions

Version 1

L'aide mentionnée à l'article 1er est répartie, dans la limite du budget maximal attribuable selon les dispositions du réglement (UE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 susvisé et des crédits disponibles, entre les opérateurs publics ou privés justifiant des conditions fixées à l'article 2.

L'aide est calculée sur la base de la réduction accordée par le propriétaire au preneur du bail de chasse, en référence au loyer annuel du bail de la campagne ayant précédé le dépeuplement de la zone concernée.