Décret n°2019-1359 du 13 décembre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015

Art. 12

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Extension des pouvoirs du commissaire du Gouvernement dans la gouvernance de Bpifrance

Résumé. Le commissaire du Gouvernement peut maintenant assister à toutes les réunions du conseil d'administration de Bpifrance et des comités associés, et s'opposer à certaines décisions avec un délai étendu pour demander une seconde délibération.

A modifié les dispositions suivantes :

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