Décret n°2019-1345 du 11 décembre 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D2122-7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation de transmission du procès-verbal des élections

Résumé. L'obligation de transmettre le procès-verbal des élections au comité social et économique à l'employeur est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance