Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'obligation de transmission du procès-verbal des élections
Résumé. L'obligation de transmettre le procès-verbal des élections au comité social et économique à l'employeur est supprimée.
A abrogé les dispositions suivantes :