Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure de transmission des documents aux agents d'inspection
Résumé. La transmission des documents aux agents d'inspection passe d'un envoi papier à un envoi électronique via un prestataire mandaté par le ministère.
A modifié les dispositions suivantes :