Décret n°2019-1345 du 11 décembre 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R2314-22

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure de transmission des documents aux agents d'inspection

Résumé. La transmission des documents aux agents d'inspection passe d'un envoi papier à un envoi électronique via un prestataire mandaté par le ministère.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance