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Décret n°2019-1345 du 11 décembre 2019

simplifiant les modalités de transmission à l'administration des procès-verbaux des élections professionnelles

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 2314-22 (Transmission des résultats d'élections au CSE) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure de transmission des documents aux agents d'inspection

Résumé. La transmission des documents aux agents d'inspection passe d'un envoi papier à un envoi électronique via un prestataire mandaté par le ministère.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation de transmission du procès-verbal des élections

Résumé. L'obligation de transmettre le procès-verbal des élections au comité social et économique à l'employeur est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. Un décret confie à la ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le samedi 14 décembre 2019

Décret n°2019-1345 du 11 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3