Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R2314-22 > >
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1 modifié
JORF n°0289 du 13 décembre 2019
Décret n°2019-1345 du 11 décembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 2314-22 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D2122-7 > >
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1 abrogé
Article 3
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud