Décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Les dispositions du code de la commande publique dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur du décret sur la commande publique

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux marchés publics dont la consultation est lancée à partir de cette date.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Les dispositions du code de la commande publique dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

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