Décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la commande publique

Art. R2191-7

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Extension des conditions d’augmentation du taux minimal d’avance

Résumé. Le taux minimal d’avance pour les petites et moyennes entreprises est augmenté et s’applique désormais à plus d’entités, avec un taux réduit de 10 % pour certaines.

A modifié les dispositions suivantes :

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