Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des conditions d’augmentation du taux minimal d’avance
Résumé. Le taux minimal d’avance pour les petites et moyennes entreprises est augmenté et s’applique désormais à plus d’entités, avec un taux réduit de 10 % pour certaines.
A modifié les dispositions suivantes :