Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la composition et des attributions d'une commission spécialisée
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement du domaine étudié : prévention vers santéCode de la santé publiqueArt. D1432-37 : Composition de la commission spécialisée de prévention
→ Version 3 : Mise à jour du corps représentatif
- Code de la santé publiqueArt. D1432-36, Art. D1432-37