En vigueur depuis le 14 décembre 2019
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Application des règles du décret aux nouvelles affaires
Les dispositions du présent décret sont applicables, dans les conditions prévues par le 2° de l'article 106 (Expérimentation pour améliorer l'organisation des cours d'appel) de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) susvisée, aux instances introduites à compter du lendemain de la publication du décret mentionné au même 2° de l'article 106 susmentionné.