Décret n°2019-1339 du 11 décembre 2019

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables, dans les conditions prévues par le 2° de l'article 106 (Expérimentation pour améliorer l'organisation des cours d'appel) de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) susvisée, aux instances introduites à compter du lendemain de la publication du décret mentionné au même 2° de l'article 106 susmentionné.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2019

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Application des règles du décret aux nouvelles affaires

Résumé. Un décret précise que ses règles s'appliquent aux affaires judiciaires introduites après sa publication.

Les dispositions du présent décret sont applicables, dans les conditions prévues par le 2° de l'article 106 (Expérimentation pour améliorer l'organisation des cours d'appel) de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) susvisée, aux instances introduites à compter du lendemain de la publication du décret mentionné au même 2° de l'article 106 susmentionné.

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