Décret n°2019-1339 du 11 décembre 2019

Article 4

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Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2019

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Exécution du décret sur l'expérimentation des recours civils

Résumé. Le décret confie à la ministre de la justice la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles expérimentales pour certaines affaires civiles.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 14 décembre 2019

Source : Légifrance