En vigueur depuis le 14 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret sur l'expérimentation des recours civils
Résumé. Le décret confie à la ministre de la justice la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles expérimentales pour certaines affaires civiles.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.