Décret du 26 mars 1852

Article 1-8

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Article 1-8

En cas de circonstances graves compromettant l'administration régulière de la paroisse, le directoire de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine ou le conseil synodal de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine, après avis du consistoire, peuvent proposer au préfet territorialement compétent la dissolution du conseil presbytéral. Dans ce cas, de nouvelles élections sont organisées dans un délai de trois mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 1992 · Dernière version le 12 décembre 2019

En cas de circonstances graves compromettant l'administration régulière de la paroisse, le directoire de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine ou le conseil synodal de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine, après avis du consistoire, peuvent proposer au préfet territorialement compétent la dissolution du conseil presbytéral. Dans ce cas, de nouvelles élections sont organisées dans un délai de trois mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1330 du 10 décembre 2019art. 4 : Transfert de compétences aux préfets pour les cultes protestants

En résumé. Le pouvoir de dissolution du conseil presbytéral passe du ministre de l'intérieur au préfet territorialement compétent.

En vigueur du mercredi 19 avril 2006 au mercredi 11 décembre 2019

En résumé. La modification précise les confessions protestantes concernées par la dissolution du conseil presbytéral en cas de circonstances graves, en incluant explicitement l'Eglise protestante d'Alsace et de Lorraine.

En vigueur du samedi 13 janvier 2001 au mardi 18 avril 2006

En résumé. Le texte remplace 'Gouvernement' par 'ministre de l'intérieur' pour la dissolution du conseil presbytéral dans les cas graves.

En vigueur du samedi 28 mars 1992 au vendredi 12 janvier 2001

Source : Légifrance