Décret n°2019-133 du 25 février 2019

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Suppression des règles d'exonération fiscale pour heures supplémentaires

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 2007 concernant l'exonération fiscale et la réduction des cotisations salariales pour les heures supplémentaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

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