Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles d'exonération fiscale pour heures supplémentaires
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 6Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007Art. 2 : Conditions pour l'exonération fiscale et la réduction des cotisations sociales sur les heures supplémentairesDécret n°2007-1430 du 4 octobre 2007Art. 3 : Réduction de cotisations salariales pour heures supplémentaires des fonctionnaires
- Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4