Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles d'exonération fiscale pour heures supplémentaires
Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 2007 concernant l'exonération fiscale et la réduction des cotisations salariales pour les heures supplémentaires.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007Art. 1 → Version 6Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007Art. 2 → Version 1Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007Art. 3 → Version 1Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007Art. 4 → Version 1
- Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4