En vigueur depuis le 28 février 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles règles sur les heures supplémentaires
Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles sur les heures supplémentaires s'appliquent à partir du 1er janvier 2019.
Le présent décret s'applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif accomplis à compter du 1er janvier 2019.