La réduction de cotisations et l'exonération d'impôt sur le revenu mentionnées à l'article 1er (Liste des indemnités et rémunérations pour heures supplémentaires exonérées)Art. 1Liste des indemnités et rémunérations pour heures supplémentaires exonéréesCe décret liste les différentes indemnités et rémunérations des heures supplémentaires pour les agents publics qui bénéficient d'une réduction de cotisations sociales et d'une exonération d'impôt sur le revenu. sont subordonnées :
1° A la mise en œuvre par l'autorité hiérarchique de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis ;
2° A l'établissement par l'employeur d'un document, le cas échéant sur support dématérialisé, indiquant, pour chaque agent et par mois civil ou, pour les agents dont le cycle de travail excède un mois, à la fin de chaque cycle, le nombre d'heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis et la rémunération y afférente. Le récapitulatif mentionné à l'article D. 241-25 du code de la sécurité sociale (Obligations de l'employeur en matière d'heures supplémentaires)Art. D.241-25Obligations de l'employeur en matière d'heures supplémentairesL'employeur doit garder une trace des heures supplémentaires de ses employés et la montrer chaque année si besoin. doit également être tenu à disposition par l'employeur.