Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007

Article 3

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Article 3

I.-Le taux de réduction de cotisations salariales applicable aux fonctionnaires, prévu au premier alinéa du I de l'

article L. 241-17 du code de la sécurité sociale

(

Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires

)

Art. L.241-17

Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires

Cet article explique comment certaines heures de travail supplémentaires ou complémentaires peuvent réduire les cotisations salariales.

, est celui mentionné au I de l'

article D. 241-21 du code de la sécurité sociale

(

Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires

)

Art. D.241-21

Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires

Les heures supplémentaires donnent droit à une réduction des cotisations salariales, calculée sur les cotisations vieillesse, mais limitée à 11,31%.

, dans la limite des taux de cotisations et contributions dont le fonctionnaire est redevable au titre de l'heure supplémentaire ou du temps supplémentaire effectif travaillé.

II.-Les dispositions de l'

article D. 241-21 du code de la sécurité sociale

(

Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires

)

Art. D.241-21

Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires

Les heures supplémentaires donnent droit à une réduction des cotisations salariales, calculée sur les cotisations vieillesse, mais limitée à 11,31%.

sont applicables aux agents publics non titulaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2019

I.-Le taux de réduction de cotisations salariales applicable aux fonctionnaires, prévu au premier alinéa du I de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires), est celui mentionné au I de l'article D. 241-21 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires), dans la limite des taux de cotisations et contributions dont le fonctionnaire est redevable au titre de l'heure supplémentaire ou du temps supplémentaire effectif travaillé.

II.-Les dispositions de l'article D. 241-21 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires) sont applicables aux agents publics non titulaires.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance