Créé le 1 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2019
L'exonération fiscale et la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale des éléments de rémunération prévus à l'article précédent sont subordonnées :
-à la mise en oeuvre par la hiérarchie de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis ;
-à l'établissement par l'employeur d'un document, qui peut être établi sur support dématérialisé, indiquant par mois civil-ou, pour les agents dont le cycle de travail excède un mois, à la fin de chaque cycle-et pour chaque salarié, le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées au sens de l'article 1er du présent décret et la rémunération y afférente. Le récapitulatif mentionné à l'article D. 241-25 du code de la sécurité sociale (Obligations de l'employeur en matière d'heures supplémentaires) doit également être tenu à disposition par l'employeur.