Décret n°2019-133 du 25 février 2019

Article 3

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Article 3

La réduction de cotisations mentionnée à l'article 1er (Liste des indemnités et rémunérations pour heures supplémentaires exonérées) est imputée :
1° Pour les agents publics affiliés à un régime spécial de retraite, sur le montant de la cotisation salariale ou de la retenue pour pension due à ce régime pour les périodes au titre desquelles la réduction est attribuée, sans que celle-ci ne puisse dépasser ce montant ;
2° Pour les agents publics affiliés au régime général d'assurance vieillesse, dans les conditions prévues à la dernière phrase du II de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires).

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En vigueur depuis le 28 février 2019

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Application différente de la réduction de cotisations pour les heures supplémentaires

Résumé. La réduction de cotisations pour les heures supplémentaires des agents publics est appliquée différemment selon leur régime de retraite.

La réduction de cotisations mentionnée à l'article 1er (Liste des indemnités et rémunérations pour heures supplémentaires exonérées) est imputée :
1° Pour les agents publics affiliés à un régime spécial de retraite, sur le montant de la cotisation salariale ou de la retenue pour pension due à ce régime pour les périodes au titre desquelles la réduction est attribuée, sans que celle-ci ne puisse dépasser ce montant ;
2° Pour les agents publics affiliés au régime général d'assurance vieillesse, dans les conditions prévues à la dernière phrase du II de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires).

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