Décret n°2019-1328 du 9 décembre 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la voirie routière

Art. R*119-4, Art. R*119-5, Art. R*119-8, Art. R*119-9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences ministérielles pour les équipements routiers

Résumé. Le décret modifie les articles du code de la voirie routière pour préciser les compétences des ministres en matière d'équipements routiers et de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance