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Titre Ier

MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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Section 1

Dispositions relatives aux éléments constitutifs de la marque

3

JORF n°0286 du 10 décembre 2019

Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs, Sct. Titre Ier : Marques de produits ou de services > >

1 version

2 modifiés

Section 1 : Dispositions relatives aux éléments constitutifs de la marque

Section 2 : Dispositions relatives à l'acquisition du droit de marque

Section 3 : Dispositions relatives aux droits conférés par la marque

Section 4 : Dispositions relatives à la transmission et à la perte du droit sur la marque

Section 5 : Dispositions relatives aux marques de garantie et aux marques collectives

Section 6 : Dispositions relatives au contentieux

Section 7 : Dispositions relatives à la marque internationale et à la marque de l'Union européenne

Section 8 : Dispositions communes