Section parente

Chapitre II

Dispositions relatives aux marques de produits ou de services

Section suivante

Section 4

Dispositions relatives à la transmission et à la perte du droit sur la marque

6

JORF n°0286 du 10 décembre 2019

Section 3 : Dispositions relatives aux droits conférés par la marque

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Chapitre III : Droits conférés par la marque > >

1 version

1 modifié