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Chapitre II

Dispositions relatives aux marques de produits ou de services

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Dispositions relatives à l'acquisition du droit de marque

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JORF n°0286 du 10 décembre 2019

Section 1 : Dispositions relatives aux éléments constitutifs de la marque

Article 3

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R711-1 > >

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