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Chapitre II

Dispositions relatives aux marques de produits ou de services

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Dispositions relatives aux marques de garantie et aux marques collectives

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JORF n°0286 du 10 décembre 2019

Section 4 : Dispositions relatives à la transmission et à la perte du droit sur la marque

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R714-2, Art. R714-4, Art. R714-6, Art. R714-7-1, Art. R714-7-2, Art. R714-8 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R714-4-1 > >

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