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Chapitre II

Dispositions relatives aux marques de produits ou de services

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Dispositions relatives au contentieux

8

JORF n°0286 du 10 décembre 2019

Section 5 : Dispositions relatives aux marques de garantie et aux marques collectives

Article 7

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Section 1 : Marques de garantie > > , Sct. Section 2 : Marques collectives > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives, Art. R715-1, Art. R715-2 > >

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