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Chapitre II

Dispositions relatives aux marques de produits ou de services

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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

11 — 13

JORF n°0286 du 10 décembre 2019

Section 8 : Dispositions communes

Article 10

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Section 2 : Dispositions transitoires > > , Art. R718-6, Art. R718-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R718-1, Art. R718-5 > >

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