A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, Art. R811-1, Art. R811-3 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de la propriété intellectuelle > > Art. R811-4 > >
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I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R811-1-1 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de la propriété intellectuelle > > Art. D811-1-2 > >
II. - L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
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21 cités
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la propriété intellectuelle > > Art. R811-1-1 > >
II.-L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
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