Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des possibilités de vente d'appareils techniques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des destinataires autorisés pour la vente d'appareils techniquesCode pénalArt. R226-12 : Délai pour se conformer aux règles sur les appareils techniques
→ Version 3 : Ajout d'une référence légale pour la cession des appareils
- Code pénalArt. R226-10, Art. R226-12