JORF n°0284 du 7 décembre 2019

Article 2

Le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° A l'article R. 226-10, les mots : « ou à l'article R. 226-7 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 226-7 ou à l'article L. 34-11 du code des postes et communications électroniques » ;
2° A l'article R. 226-12, les mots : « à l'article R. 226-3 ou à l'article R. 226-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 226-3, R. 226-7 ou à l'article L. 34-11 du code des postes et communications électroniques ».

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Le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° A l'article R. 226-10, les mots : « ou à l'article R. 226-7 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 226-7 ou à l'article L. 34-11 du code des postes et communications électroniques » ;

2° A l'article R. 226-12, les mots : « à l'article R. 226-3 ou à l'article R. 226-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 226-3, R. 226-7 ou à l'article L. 34-11 du code des postes et communications électroniques ».