Décret n°2019-1300 du 6 décembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. R226-10, Art. R226-12

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Extension des possibilités de vente d'appareils techniques

Résumé. Les appareils techniques non autorisés peuvent être vendus à des personnes ayant une autorisation spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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