Décret n°2019-1300 du 6 décembre 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Sct. Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance ultramarine, Sct. Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques, Art. R20-29-11, Art. R20-29-12, Art. R20-29-13, Art. R20-29-14, Art. R20-29-15, Art. R20-29-16, Art. R20-29-17

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Création d'un régime d'autorisation pour les équipements radioélectriques

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour l'utilisation des équipements de réseaux radioélectriques, incluant des demandes d'autorisation et des obligations de sécurité.

A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance ultramarineCode des postes et des communications électroniquesSct. Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriquesCode des postes et des communications électroniquesArt. R20-29-11 : Demande d'autorisation pour l'exploitation d'appareils radioélectriques
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance ultramarine, Sct. Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques, Art. R20-29-11, Art. R20-29-12, Art. R20-29-13, Art. R20-29-14, Art. R20-29-15, Art. R20-29-16, Art. R20-29-17

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