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Création d'un régime d'autorisation pour les équipements radioélectriques
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance ultramarine, Sct. Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques, Art. R20-29-11, Art. R20-29-12, Art. R20-29-13, Art. R20-29-14, Art. R20-29-15, Art. R20-29-16, Art. R20-29-17