Décret n°2019-13 du 8 janvier 2019

Article 3

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En vigueur depuis le 10 janvier 2019

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Dates d'entrée en vigueur du décret sur les prestations familiales

Résumé. L'article précise les dates d'application des changements apportés par le décret, notamment pour l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

L'article 1er (Modification du mode de revalorisation des retenues sur prestations familiales) entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
L'article 2 (Modification des conditions d'attribution de l'allocation pour enfant handicapé) entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour les demandes déposées à compter de cette date. Les personnes qui, le 1er janvier 2019, sont bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et le cas échéant de son complément continuent à percevoir lesdites prestations jusqu'à l'échéance prévue par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, sous réserve qu'elles continuent de satisfaire aux conditions prévues pour leur attribution.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 janvier 2019