Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'attribution de l'allocation pour enfant handicapé
Résumé. L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est désormais due dès que le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80%.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 18-3 → Version 2
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 18-3