Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-13 du 8 janvier 2019

relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dans le département de Mayotte

Signaler une erreur de données

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté) ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 novembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 29 novembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 décembre 2018,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du mode de revalorisation des retenues sur prestations familiales

Résumé. Le calcul des retenues mensuelles sur les prestations familiales est modifié pour prendre en compte l'évolution du salaire minimum au lieu de l'inflation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 5 → Version 4
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'attribution de l'allocation pour enfant handicapé

Résumé. L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est désormais due dès que le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80%.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 18-3 → Version 2
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 18-3

En vigueur depuis le 10 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'entrée en vigueur du décret sur les prestations familiales

Résumé. L'article précise les dates d'application des changements apportés par le décret, notamment pour l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

L'article 1er (Modification du mode de revalorisation des retenues sur prestations familiales) entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
L'article 2 (Modification des conditions d'attribution de l'allocation pour enfant handicapé) entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour les demandes déposées à compter de cette date. Les personnes qui, le 1er janvier 2019, sont bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et le cas échéant de son complément continuent à percevoir lesdites prestations jusqu'à l'échéance prévue par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, sous réserve qu'elles continuent de satisfaire aux conditions prévues pour leur attribution.

En vigueur depuis le 10 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les prestations handicap

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour sa mise en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le jeudi 10 janvier 2019

Décret n°2019-13 du 8 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4