Créé le 30 décembre 2001 · En vigueur depuis le 7 décembre 2019
Les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions ou des télé-interventions prévues au présent décret sont fixés par un arrêté conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
En vigueur depuis le samedi 7 décembre 2019
Modifié parDécret n°2019-1293 du 4 décembre 2019art. 3
Les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions ou des télé-interventions prévues au présent décret sont fixés par un arrêté conjoint ⏺ de lagarde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du budgetet de la fonction publique.
En vigueur du dimanche 30 décembre 2001 au vendredi 6 décembre 2019
Les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes prévues à l'
article 1er
du présent décret sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.