Décret n°2019-1292 du 4 décembre 2019

Article 3

Signaler une erreur de données

Créé le 7 décembre 2019

L'indemnité de sujétions et de résultats versée aux membres du corps des chargés d'éducation est exclusive du bénéfice de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 décembre 2019