Décret n°2019-1292 du 4 décembre 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'indemnité de sujétions et de résultats versée aux membres du corps des chargés d'éducation est exclusive du bénéfice de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusivité de l'indemnité pour les chargés d'éducation

Résumé. Les chargés d'éducation ne peuvent pas recevoir d'autres indemnités en plus de celle pour leurs efforts et résultats.

L'indemnité de sujétions et de résultats versée aux membres du corps des chargés d'éducation est exclusive du bénéfice de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 décembre 2019

Source : Légifrance