En vigueur depuis le 7 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusivité de l'indemnité pour les chargés d'éducation
L'indemnité de sujétions et de résultats versée aux membres du corps des chargés d'éducation est exclusive du bénéfice de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.