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Décret n°2019-1292 du 4 décembre 2019

relatif à l'indemnité de sujétions et de résultats attribuée aux chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités des chargés d'éducation dans les maisons de la Légion d'honneur

Résumé. Ce décret modifie les règles d'indemnisation des chargés d'éducation dans les maisons de la Légion d'honneur, en fixant un plafond et en supprimant certaines anciennes dispositions.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et notamment son article 3-6° ;

Vu le décret n° 96-863 du 2 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargées d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de la grande chancellerie de la Légion d'honneur du 4 juillet 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 décembre 2019

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Indemnité majorée pour les chargés d'éducation de la Légion d'honneur

Résumé. Les chargés d'éducation des maisons de la Légion d'honneur reçoivent une indemnité majorée, dont le montant maximal est fixé par un arrêté.

Les fonctionnaires relevant du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur bénéficient d'une indemnité de sujétions et de résultats en application d'un taux majoré dont le montant maximal est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 7 décembre 2019

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Modulation de l'indemnité des chargés d'éducation

Résumé. Le montant de l'indemnité des chargés d'éducation dans les maisons de la Légion d'honneur peut varier selon leurs conditions de travail et leur performance, sans dépasser un plafond fixé par décret.

Le montant annuel de l'indemnité de sujétions et de résultats est modulé compte tenu des sujétions et de l'évaluation professionnelle, dans la limite du montant maximal annuel fixé dans les conditions prévues au présent décret.

En vigueur depuis le 7 décembre 2019

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Exclusivité de l'indemnité pour les chargés d'éducation

Résumé. Les chargés d'éducation ne peuvent pas recevoir d'autres indemnités en plus de celle pour leurs efforts et résultats.

L'indemnité de sujétions et de résultats versée aux membres du corps des chargés d'éducation est exclusive du bénéfice de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

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Suppression d'articles réglementaires

Résumé. Un décret de 2019 supprime plusieurs articles d'un ancien décret de 2009.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2009-277 du 11 mars 2009Art. 1Décret n° 2009-277 du 11 mars 2009Art. 2Décret n° 2009-277 du 11 mars 2009Art. 3
- Décret n° 2009-277 du 11 mars 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 7 décembre 2019

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Entrée en vigueur du décret sur l'indemnité des chargés d'éducation

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 et remplace d'anciennes règles.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 7 décembre 2019

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Exécution du décret sur l'indemnité des chargés d'éducation

Résumé. Le décret est confié aux ministres pour être mis en œuvre, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 7 décembre 2019

Décret n°2019-1292 du 4 décembre 2019
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