En vigueur depuis le 5 décembre 2019
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Répartition des crédits pour les comptes d'affectation spéciale en 2019
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2019 aux ministres et les crédits pour 2019 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.