Décret n°2019-1277 du 3 décembre 2019

Article 3

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Article 3

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2019 aux ministres et les crédits pour 2019 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2019

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Répartition des crédits pour les comptes d'affectation spéciale en 2019

Résumé. Le décret précise comment les crédits supplémentaires et annulés pour 2019 sont répartis dans les comptes d'affectation spéciale.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2019 aux ministres et les crédits pour 2019 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.

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Source : Légifrance