Décret n°2019-1277 du 3 décembre 2019

Article 4

Créé le 5 décembre 2019

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2019 aux ministres et les crédits pour 2019 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2019