Décret n°2019-1277 du 3 décembre 2019

Article 4

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Article 4

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2019 aux ministres et les crédits pour 2019 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2019

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Répartition des crédits pour les comptes de concours financiers en 2019

Résumé. Le décret répartit les crédits supplémentaires et annulés pour 2019 dans les comptes de concours financiers selon un état annexé.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2019 aux ministres et les crédits pour 2019 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2019

Source : Légifrance