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Décret n°2019-1277 du 3 décembre 2019

portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019 ;

Vu la loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition des crédits budgétaires pour 2019

Résumé. Un décret répartit les crédits supplémentaires et annulés pour le budget de l'État en 2019.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2019 aux ministres et les crédits pour 2019 annulés par la loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions et dotations du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 5 décembre 2019

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Répartition des crédits annulés pour les budgets annexes en 2019

Résumé. Un décret du 3 décembre 2019 répartit les crédits annulés pour 2019 dans les budgets annexes, en suivant des règles spécifiques pour les dépenses de personnel.

Les crédits pour 2019 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les budgets annexes, sont répartis par programme et fixés pour leur charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 5 décembre 2019

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Répartition des crédits pour les comptes d'affectation spéciale en 2019

Résumé. Le décret précise comment les crédits supplémentaires et annulés pour 2019 sont répartis dans les comptes d'affectation spéciale.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2019 aux ministres et les crédits pour 2019 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 5 décembre 2019

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Répartition des crédits pour les comptes de concours financiers en 2019

Résumé. Le décret répartit les crédits supplémentaires et annulés pour 2019 dans les comptes de concours financiers selon un état annexé.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2019 aux ministres et les crédits pour 2019 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 5 décembre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des finances ainsi que de l'action et des comptes publics pour être appliqué dès sa publication.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Fait le 3 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2019

Décret n°2019-1277 du 3 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe
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