JORF n°0281 du 4 décembre 2019

Décret n°2019-1277 du 3 décembre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu la loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2019 aux ministres et les crédits pour 2019 annulés par la loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions et dotations du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

Article 2

Les crédits pour 2019 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les budgets annexes, sont répartis par programme et fixés pour leur charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.

Article 3

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2019 aux ministres et les crédits pour 2019 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.

Article 4

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2019 aux ministres et les crédits pour 2019 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

Article 5

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Fait le 3 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire