JORF n°0281 du 4 décembre 2019

Article 2

Article 2

Les crédits pour 2019 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les budgets annexes, sont répartis par programme et fixés pour leur charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.


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Version 1

Les crédits pour 2019 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les budgets annexes, sont répartis par programme et fixés pour leur charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.