Décret n°2019-1277 du 3 décembre 2019

Article 2

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Article 2

Les crédits pour 2019 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les budgets annexes, sont répartis par programme et fixés pour leur charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2019

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Répartition des crédits annulés pour les budgets annexes en 2019

Résumé. Un décret du 3 décembre 2019 répartit les crédits annulés pour 2019 dans les budgets annexes, en suivant des règles spécifiques pour les dépenses de personnel.

Les crédits pour 2019 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les budgets annexes, sont répartis par programme et fixés pour leur charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2019

Source : Légifrance