En vigueur depuis le 5 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des crédits annulés pour les budgets annexes en 2019
Les crédits pour 2019 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les budgets annexes, sont répartis par programme et fixés pour leur charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.