Décret n°2019-1277 du 3 décembre 2019

Article 2

Créé le 5 décembre 2019

Les crédits pour 2019 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les budgets annexes, sont répartis par programme et fixés pour leur charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2019