Décret n°2019-1277 du 3 décembre 2019

Article 1

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Article 1

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2019 aux ministres et les crédits pour 2019 annulés par la loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions et dotations du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2019

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Répartition des crédits budgétaires pour 2019

Résumé. Un décret répartit les crédits supplémentaires et annulés pour le budget de l'État en 2019.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2019 aux ministres et les crédits pour 2019 annulés par la loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions et dotations du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2019

Source : Légifrance