Décret n°2019-1277 du 3 décembre 2019

Article 1

Créé le 5 décembre 2019

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2019 aux ministres et les crédits pour 2019 annulés par la loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions et dotations du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2019