L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-1270.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2400 ;
Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2404 ;
Discussion et adoption le 13 novembre 2019 (TA n° 347).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 121 (2019-2020) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 123 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 18 novembre 2019 (TA n° 27, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2417 ;
Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2427 ;
Discussion et adoption le 25 novembre 2019 (TA n° 351).
Sénat :
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 134 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 135 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 26 novembre 2019 (TA n° 30, 2019-2020).
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2019 s'établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
| |Exécution 2018|Prévision 2019| |------------------------------------------|--------------|--------------| | Solde structurel (1) | - 2,3 | - 2,2 | | Solde conjoncturel (2) | 0,0 | 0,0 | |Mesures exceptionnelles et temporaires (3)| - 0,2 | - 0,9 | | Solde effectif (1 + 2 + 3) | - 2,5 | - 3,1 |
1 version
Fait à Paris, le 2 décembre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin