A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 90-976 du 30 octobre 1990Art. 1 → Version 1Décret n° 90-976 du 30 octobre 1990Art. 2 → Version 1Décret n° 90-976 du 30 octobre 1990Art. 3 → Version 1Décret n° 90-976 du 30 octobre 1990Art. 4 → Version 1
- Décret n° 90-976 du 30 octobre 1990Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4