Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires des corps des ingénieurs du génie sanitaire et des ingénieurs d'études sanitaires ainsi que les fonctionnaires détachés sur l'emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire peuvent percevoir une indemnité spéciale dont les taux moyens annuels sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé.