Abrogé5 décembre 2019
Créé le 1 novembre 1990
L'indemnité spéciale est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Décret n°90-976 du 30 octobre 1990
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 5 décembre 2019
En vigueur du jeudi 1 novembre 1990 au mercredi 4 décembre 2019