Article 1
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JORF n°0279 du 1 décembre 2019
Décret n°2019-1267 du 29 novembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2013-648 du 18 juillet 2013 modifié fixant les modalités d'organisation du concours sur titres avec épreuves pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 juillet 2019,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-648 du 18 juillet 2013
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-648 du 18 juillet 2013 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-648 du 18 juillet 2013 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-648 du 18 juillet 2013 > > Art. 3 > >
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1 modifié
Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-648 du 18 juillet 2013 > > Art. 3-1 > >
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1 créé
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-648 du 18 juillet 2013 > > Sct. Chapitre II : Organisation et déroulement des concours > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-648 du 18 juillet 2013 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-648 du 18 juillet 2013 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-648 du 18 juillet 2013 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-648 du 18 juillet 2013 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-648 du 18 juillet 2013 > > Sct. Annexe, Art. Annexe > >
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2 créés
Article 13
Les concours d'accès au cadre d'emplois concerné par le présent décret, ouverts avant son entrée en vigueur, se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.
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Article 14
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt