Décret n°2013-648 du 18 juillet 2013
fixant les règles d'organisation générale et les épreuves des concours pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret sur les concours de conseillers territoriaux socio-éducatifs
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 (Création du poste de conseiller socio-éducatif) portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 novembre 2012,
Décrète :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'application des lois administratives
Fait le 18 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
En vigueur depuis le lundi 2 décembre 2019
Modifié parDécret n°2019-1267 du 29 novembre 2019art. 2 : Modification d'un décret administratif
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 1 décembre 2019