JORF n°0279 du 1 décembre 2019

Article 10

Article 10

L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête pour chacun des concours, dans la limite des places ouvertes au concours, une liste d'admission qu'il transmet à l'autorité organisatrice du concours avec un compte-rendu de l'ensemble des opérations. »


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Version 1

L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête pour chacun des concours, dans la limite des places ouvertes au concours, une liste d'admission qu'il transmet à l'autorité organisatrice du concours avec un compte-rendu de l'ensemble des opérations. »