La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du même code est complétée par un article R. 132-10-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 132-10-1. - Les maires transmettent chaque année au préfet de département un rapport relatif aux actions financées par le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance mentionné à l'article R. 132-4-1. Ce rapport est présenté au conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance s'il existe ou, à défaut, transmis pour information au conseil municipal. »